Qu’est-ce que l’INIRR ?

Quelles sont les missions de l’INIRR ?

Le but de l’INIRR est l’instauration d’une justice réparative pour les personnes victimes, pour les auteurs, pour l’Eglise de France, pour la société entière.

Trois champs de prise en compte des situations des personnes victimes :

• Écoute : individuelle, pour identifier les fautes et les conséquences de ces manquements sur la vie de personnes victimes, en partant de la question de ce que ces personnes veulent que l’INIRR fasse pour elles.
• Reconnaissance : c’est au nom de cette dimension de reconnaissance de la responsabilité que l’INIRR agit. L’INIRR a un rôle de méditation, d’aménagement d’espaces de dialogues, dans le respect des rôles de chacun.
• Réparation : on ne parle pas d’indemnisation, mais de démarche de réparation dont une des étapes peut-être une réparation financière. L’indemnisation ne suffit pas dans la réparation.

La réparation financière sera versé selon un système de barèmes qui repose sur la nature des faits, sur une base d’appréciation* des conséquences pour les personnes victimes au long de leur vie, leur situation actuelle, et leurs attentes. Ce système s’inspire de ce qui a pu être fait dans d’autres pays, notamment en Belgique et au Canada.

Qui a mis en place l’INIRR ?

Réunis en Assemblée plénière en novembre 2021, les évêques de France ont décidé que l’INIA créée en mars 2021 devenait l’INIRR. Elle suit la recommandation 32 du rapport de la CIASE.

Qui dirige l’INIRR ?

Sa présidence de l’INIRR a été confiée à Madame Marie Derain de Vaucresson, juriste, professionnelle de la protection des enfants depuis 25 ans, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Combien de dossiers a reçu l’INIRR ?

A la date du 24 février 2020, 180 dossiers ont été reçus. La moitié d’entres eux pose la question de la réparation financière.

Comment fonctionne l’instruction des dossiers par l’INIRR ?

Les personnes victimes peuvent entrer en contact avec l’INIRR :

• par l’adresse mail : contact@inirr.fr
• par l’évêque du diocèse où ont été commis les faits
• par la plateforme commune CEF/CORREF bientôt mise en place

Une fois en contact, les personnes se voient attitrer un « référent de situation », formés à l’écoute et à la méditation.

Puis en fin de parcours, un collège d’experts, composé de douze personnes (médecins, psychiatres, soignants, magistrats du siège, du parquet, avocats, responsables d’associations d’aide aux victimes) établit la vraisemblance des faits, identifient les attentes et les besoins, puis établit les réponses de reconnaissance et de réparation. Ils peuvent ensuite formuler une demande de paiement au fonds Selam qui dispose de 20 millions d’euros abondés par l’Eglise de France. Les montants de la réparation financière ne sont pas négociés avec les évêques de France, mais directement par l’INIRR.

La durée de cheminement vers la reconnaissance et la réparation est très variable selon les besoins des personnes victimes.

Qui peut contacter l’INIRR?  

Elle s’adresse aux personnes victimes de violences durant leur minorité, depuis 1950 à nos jours. La minorité est une décision prise par les évêques en novembre 2021, et personnes jeunes majeurs vulnérables, notion établie selon le droit français).

L’INIRR s’adresse-t-elle aux personnes dont le dossier a été traité par la justice ? Toute demande est accueillie, quelle que soit la situation judicaire du dossier. Le traitement sera suspendu le temps de l’instruction judiciaire : l’INIRR accompagne les personnes mais attend que la justice passe.

À quelle date les réparations financières pourront commencer à être versées ?

L’INIRR estime qu’elle sera en capacité de satisfaire les demandes de réparation financière d’ici à l’été 2022.

Pour combien de temps l’INIRR est-elle en place ?

 L’instance a été mise en place pour réparer les situations constatées entre 1950 et 2021. Pour ce faire, Mme Marie Derain de Vaucresson et le collège d’experts ont été mandatés pour trois ans, renouvelable une fois.

Quelle est la différence entre la CIASE et l’INIRR ?

En octobre 2021, la CIASE (Commission indépendante sur les abus sexuels de l’Eglise) a remis publiquement aux évêques de France et aux supérieurs des congrégations religieuses le rapport que l’Église lui a commandé en 2019.

L’INIRR a été mandatée pendant trois ans pour solder les constats du rapport de la CIASE.

Comment est financé le fonctionnement de l’INIRR?

Le budget alloué par les évêques de France est d’un million d’euros.

Que se passe-t-il lorsque les faits se sont passés dans une communauté religieuse ?

Si les faits de violences et d’agressions sexuelles se sont produits au sein d’une communauté religieuse, les personnes victimes doivent s’adresse à la CRR (Commission Reconnaissance et réparation), mise en place par la CORREF (Conférence des religieux et religieuses de France) , présidée par M. Antoine Garapon.

Les deux instructions sont différentes, notamment sur les modalités de versement des indemnisations. Un système d’échanges des informations a été mis en place entre l’INIRR et la CRR pour orienter les personnes.