Tribunal pénal canonique national

Le Tribunal pénal canonique national est l’organisme de jugement mis en place par la Conférence des évêques de France, à la suite des résolutions prises en mars et novembre 2021.

Trois résolutions additionnelles ont été votés par les évêques en Assemblée plénière de novembre 2022 :

  • Les évêques approuvent la norme complémentaire établie dans le cadre du can.1421 du code de droit canonique de 1983, permettant à des personnes laïques d’être juges au sein de ce tribunal.
  • Les évêques approuvent les statuts révisés du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France approuvés selon la lettre du tribunal de la Signature apostolique en date du 29 septembre 2022.
  • Les évêques réunis en Assemblée plénière approuvent le projet de décret général d’érection du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France, approuvé par le tribunal de la Signature apostolique le 29 septembre 2022.

Qu'est-ce que le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Officiellement installé le 5 décembre 2022, le tribunal pénal canonique national est un tribunal pénal interne à l’Église catholique en France qui traitera des délits canoniques commis par des clercs ou des laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains qui existent en France, sa compétence s’étendra à tout le territoire national.

Sa création a été votée par l’ensemble des évêques de France lors de leur Assemblée plénière de mars 2021. Conformément aux recommandations de la CIASE (n°40 en particulier), son fonctionnement repose sur des jugements collégiaux et l’intégration en son sein non seulement de prêtres experts mais aussi de juges et autres collaborateurs laïcs spécialement formés. Il s’agit d’un tribunal canonique inédit qui n’existe, sous cette forme et avec ce champ de compétences, au sein d’aucune autre conférence épiscopale dans le monde.

Pourquoi les évêques de France ont-ils décidé de créer ce tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Les évêques de France ont décidé la mise en place du TPCN en vue d’assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l’Église en France, en particulier via :

  • Le dépaysement des causes : il est apparu nécessaire d’éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis.
  • Le renforcement des compétences et l’harmonisation de la jurisprudence. Jusqu’à présent, le faible nombre de ces affaires pénales permettait difficilement aux nombreux tribunaux locaux chargés jusqu’alors de les instruire et de les juger, de disposer chacun de toutes les compétences spécifiques requises et de pouvoir s’appuyer sur une jurisprudence suffisante.

A quoi sert le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Le TPCN a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l’Église, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983 et du titre XXVII du code des canons des Églises Orientales de 1990, à l’exception des délits réservés et renvoyés aux dicastères compétents.

Concrètement, quels faits le tribunal pénal canonique national (TPCN) juge-t-il ?

Le TPCN juge les délits contre la foi et l’unité de l’Église, contre les autorités ecclésiastiques et l’exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine (par exemple les agressions sexuelles sur majeurs).

Par qui le tribunal pénal canonique national (TPCN) peut-il être saisi ?

Tout catholique, ou toute personne qui s’estimerait lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui aurait dès lors un intérêt légitime à agir) peut s’adresser au Promoteur de justice pour le saisir de faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés dans l’Église catholique, qu’ils soient clercs ou laïcs.

Directement nommés par le Pape, les évêques sont habituellement soumis à la compétence des tribunaux du Saint-Siège. Ils ne relèveront donc pas de ce nouveau tribunal, mais comme c’est le cas aujourd’hui dans le droit canonique, du Dicastère pour les évêques ou du Dicastère pour la Doctrine de la Foi, selon la nature des faits commis.

Comment contacter le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Pour tout contact, information et conseil juridique

Vous pouvez contacter :

Pour tout signalement d'un délit potentiel

Le TPCN peut être saisi en portant les faits d’un éventuel délit à la connaissance de l’évêque diocésain, qui ouvre une enquête préalable et présente les conclusions de l’enquête au Promoteur de justice, lequel indique à l’évêque les suites possibles à donner. Celles-ci peuvent aller de l’introduction d’une cause devant le tribunal, jusqu’à un classement pour défaut d’éléments constitutifs ou prescription.

Si un plaignant saisit directement le Promoteur de justice, celui-ci se tournera dans un premier temps vers l’évêque du diocèse dans lequel les faits ont été commis, afin que ce dernier mène l’enquête préalable.

La procédure pour déférer un justiciable devant le TPCN est actionnée par le Promoteur de justice sur initiative de l’évêque diocésain.

Pour tout signalement d’un délit potentiel, vous pouvez contacter le Révérend Père Bruno Gonçalves, c.o., Promoteur de justice : promoteurdejustice@tpcn.fr

Comment le tribunal pénal canonique national (TPCN) fonctionne-t-il ?

Qui compose le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Le tribunal pénal canonique national (TPCN) est composé d’une vingtaine de membres :

  • Un Vicaire judicaire ou Official, Président du tribunal assisté de deux vicaires judiciaires adjoints,
  • Neuf à douze juges,
  • Un Promoteur de justice, assisté de deux promoteurs de justice adjoints,
  • Un chancelier et des notaires

Quelles sont les étapes principales de la procédure devant le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Les étapes de la procédure devant le TPCN sont :

  • L’ouverture de la cause et la constitution du collège des juges ou « tour », la citation de la personne délinquante présumée, la détermination de l’objet du litige ;
  • L’instruction de la cause par l’audition des parties (l’accusé et les éventuelles parties civiles dont les plaignants) et des témoins et autres mesures d’instruction (expertises, preuves documentaires) ;
  • Le dépôt des plaidoiries et remarques, la délibération du tribunal, la décision rapportée dans une sentence.

Les évêques conservent-ils un rôle dans la procédure ?

Oui, en amont, dans le cadre de l’enquête préalable et de l’introduction de la cause par la saisine du tribunal, et en aval, dans le cadre de l’exécution de la sentence.

Quels sont les moyens de défense des justiciables déférés au tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

En dehors du ministère public, les accusés sont assistés d’un avocat ; les plaignants peuvent intenter une action contentieuse au pénal afin d’être admis comme tierce partie au procès.

Comment le TPCN s'inscrit-t-il parmi les juridictions canoniques ?

Le tribunal pénal canonique national (TPCN) a la compétence exclusive en matière pénale, les juridictions diocésaines ou interdiocésaines demeurant compétentes pour les questions matrimoniales et les autres contentieux en lien avec l’appartenance religieuse.

Vis-à-vis des juridictions romaines, le TPCN ne sera pas compétent dans les causes réservées au Saint-Siège, notamment les « delicta graviora » (à savoir certains délits contre la foi et la dignité des sacrements, les délits sexuels à l’encontre de mineurs) et les affaires mettant en cause un évêque. Le Saint-Siège pourra, au cas par cas, déléguer au TPCN le droit et le soin de juger une cause particulière qui lui est réservée.

Quelles sont les sentences et jugements prononcés par le tribunal pénal canonique interdiocésain ?

Quelles sont les peines que peut prononcer le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?

Elles sont assez larges et de deux types :

  • les peines dites « expiatoires » comme par exemple l’obligation ou l’interdiction de demeurer dans un lieu; l’amende; l’interdiction d’exercer tout ministère ou telle fonction précise; la privation d’un office ou d’une fonction; le renvoi de l’état clérical ;
  • les peines dites « médicinales », appelées « censures » comme la suspense, l’interdit ou l’excommunication.

Le tribunal peut aussi condamner le coupable à verser des dommages et intérêts aux victimes qui seraient parties civiles au procès (« tierces parties ») .

À qui les décisions de justice du tribunal pénal canonique national (TPCN) sont-elles communiquées ? Les audiences et les décisions sont-elles publiques ?

Les décisions du TPCN sont communiquées à l’évêque diocésain compétent et aux parties, et selon la décision du tribunal, à toute autre personne. Les plaignants ont toujours le droit de demander à être informés des diverses étapes de la procédure. Il n’y a pas d’audience publique.

Comment les peines sont-elles exécutées ? Qui contrôle cette exécution ?

L’exécution des peines appartient à l’évêque diocésain compétent et il en assure le contrôle.

Quels sont les recours après une décision de justice du tribunal pénal canonique national (TPCN) ? Quelle est l’instance d’appel ?

Les tribunaux du Saint-Siège sont compétents pour l’appel.

justice pénal de l'eglise

Zoom : La justice pénale de l’Église

L’Église, en tant que communauté croyante et comme toute société humaine, a élaboré un système juridique complet. Celui-ci comprend le droit de sanctionner les comportements de ses membres qui porteraient atteinte aux valeurs spirituelles et humaines de cette société (dont certaines ne sont pas prises en compte par l’État).

C’est pourquoi l’Église a un système de justice interne et des tribunaux dits canoniques qui lui sont propres. Ce système propre s’apparente à celui des ordres professionnels (médecins, avocats, etc.), mais le droit de l’Église est plus qu’un simple droit disciplinaire : en effet, il ne concerne pas que les clercs, c’est-à-dire les « professionnels », mais tous les fidèles.

Il est important de rappeler que ces procédures ecclésiales ne s’opposent pas au droit français. Elles sont propres à l’Église et à ses fins religieuses, dans le strict respect de la séparation des Églises et de l’État induit par la loi de 1905 : l’Église catholique comme tout culte est libre de son organisation interne et tout catholique, en France, en tant que citoyen français, reste soumis au droit étatique qui le régit, et doit répondre en conséquence de sa responsabilité civile ou pénale.

Les principales particularités de la justice pénale de l’Église résident dans ce que :

  • Certains délits lui sont propres : hérésie, apostasie, schisme, enseignement d’une doctrine condamnée par le magistère, simonie, sacrilège, délits dans l’administration des sacrements,…
  • Certaines peines lui sont propres : interdiction de célébrer ou de recevoir les sacrements, renvoi de l’état clérical. En plus des peines expiatoires comme dans la société civile, il y a des peines médicinales dont le but est d’obtenir l’amendement du coupable. Ces peines cessent si cet amendement est obtenu.
  • Si la plupart des peines doivent être infligées à l’issue d’un procès (comme dans la justice étatique), un certain nombre de peines spécifiques, pour certains délits graves ou occultes, s’appliquent immédiatement par le seul fait que le délit a été commis (peines « latae sententiae« ) si l’auteur a agi librement, consciemment et en sachant qu’il serait frappé d’une telle peine.

Une autre spécificité de la justice pénale de l’Église est le rôle central de l’évêque.

L’évêque diocésain exerce la charge pastorale du peuple qui lui est confié. Pour cela, il dispose de l’autorité nécessaire, qu’il exerce par lui-même ou par d’autres. Ainsi, pour traiter des faits et comportements délictueux et des conflits au sein de la communauté des fidèles, il doit nommer un vicaire judiciaire et mettre en place un tribunal pour juger en son nom. Il doit veiller à ce qu’il y ait des juges qualifiés et en nombre suffisant pour rendre la justice.


Enfin, le droit de l’Église vise la restauration de la justice, l’amendement du coupable et la réparation du scandale. Pour satisfaire à ces buts, l’évêque doit intenter un procès à l’issue de l’enquête préalable sauf si ceux-ci peuvent être atteints par des mesures administratives appelées « remèdes pénaux ».