Le Tribunal pénal canonique national est l’organisme de jugement mis en place par la Conférence des évêques de France, à la suite des résolutions prises en mars et novembre 2021.
Trois résolutions additionnelles ont été votées par les évêques en Assemblée plénière de novembre 2022 :
- Les évêques approuvent la norme complémentaire établie dans le cadre du can.1421 du code de droit canonique de 1983, permettant à des personnes laïques d’être juges au sein de ce tribunal.
- Les évêques approuvent les statuts révisés du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France approuvés selon la lettre du tribunal de la Signature apostolique en date du 29 septembre 2022.
- Les évêques réunis en Assemblée plénière approuvent le projet de décret général d’érection du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France, approuvé par le tribunal de la Signature apostolique le 29 septembre 2022.
Comment contacter le tribunal pénal canonique national (TPCN) ?
Pour tout contact, information et conseil juridique, vous pouvez envoyer un courriel à :
- L’abbé Benoît Laignelot, chancelier: chancelier@tpcn.fr
- Madame Pauline de Beaurepaire, Premier notaire: contact@tpcn.fr
Pour tout signalement d’un délit potentiel, vous pouvez contacter le Révérend Père Bruno Gonçalves, c.o., Promoteur de justice : promoteurdejustice@tpcn.fr
Le TPCN peut être saisi en portant les faits d’un éventuel délit à la connaissance de l’évêque diocésain, qui ouvre une enquête préalable et présente les conclusions de l’enquête au Promoteur de justice, lequel indique à l’évêque les suites possibles à donner. Celles-ci peuvent aller de l’introduction d’une cause devant le tribunal, jusqu’à un classement pour défaut d’éléments constitutifs ou prescription.
Si un plaignant saisit directement le Promoteur de justice, celui-ci se tournera dans un premier temps vers l’évêque du diocèse dans lequel les faits ont été commis, afin que ce dernier mène l’enquête préalable.
La procédure pour déférer un justiciable devant le TPCN est actionnée par le Promoteur de justice sur initiative de l’évêque diocésain.
Contactez la Conférence des évêques de France
58, avenue de Breteuil
75007 Paris
tél. : 01 72 36 68 00
