Rescrit du Saint-Père François sur la promulgation de l’Instruction de la confidentialité des causes
Dans un rescrit publié le 17 décembre 2019, le Pape François abolit le secret pontifical sur les abus sexuels.
Article 1
L’art. 6 § 1, 2° de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant : « l’acquisition ou la détention ou la divulgation, à des fins sexuelles, d’images pornographiques de mineurs de moins de 18 ans par un membre du clergé, de quelque manière que ce soit et quel que soit l’instrument utilisé ».
Article 2
§ 1 – L’art. 13 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant : « Peut faire fonction d’avocat et de procureur un fidèle, titulaire d’un doctorat en droit canonique, qui est approuvé par le président du collège. »
§ 2 – L’art. 14 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant : « Dans les autres tribunaux, ensuite, pour ces causes, seuls les prêtres peuvent remplir les offices de juge, promoteur de justice et notaire, selon les présentes normes. »
Du Vatican, le 3 décembre 2019
Cardinal Pietro Parolin,
Secrétaire d’Etat
Cardinal Luis Francisco Ladaria,
Préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi
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