Charte relative à la protection des données à caractère personnel des donateurs
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation d’une plateforme internet relative aux dons à l’Église catholique en France gérée par l’Union des Association Diocésaine de France (ci-après : la « Plateforme »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, date de naissance, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, montant de votre don, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement des données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’Union des associations diocésaines de France (UADF) ayant son siège à PARIS (7ème arrondissement) 58 avenue de Breteuil (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).
4. Finalités de Collecte des données à caractère personnel, base légale et durée de conservation
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités répertoriées dans le tableau ci-après.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse
| Finalité de traitement mise en œuvre par l’UADF | Base légale | Durée de conservation | Destinataire |
|---|---|---|---|
| Recueils de dons et legs pour l’UADF; | Intérêt légitime de l’UADF de recueillir des dons et legs pour financer ses projets … | Les données des donateurs avec reçus de dons (reçu fiscal) sont conservées pendant 72 mois à compter du dernier don et 108 mois pour les testateurs potentiels | Service ressources, mécénat, délégué à la protection des données. merci@catholique.fr |
| Gestion de votre reçu fiscal par l’envoi du reçu fiscal après la réalisation d’un don et en cas de contrôle de l’ administration fiscale | Obligation légale | Les données sont conservées pour une durée de 3 ans ou au plus tard le temps de la durée de prescription légale applicable. | Service ressources, mécénat et service comptable merci@catholique.fr |
| Gestion de la relation parrain/.donateur en répondant à vos questions | Intérêt légitime (gestion de la relation parrain/donateur) | Les données sont conservées 3 ans après le dernier échange | Service ressources et mécénat merci@catholique.fr |
| Amélioration et gestion des sites internet de l’UADF | Intérêt légitime de l’UADF de communiquer au moyen d’un site internet et intérêt économique à améliorer en permanence son site et ses services et à comprendre vos besoins pour réponde à vos attentes. | Vos parcours URL (chemin…) Les données sont conservées 12 mois | Service ressources et mécénat merci@catholique.fr |
| Effectuer par tous moyens de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des donateurs et prospects, |
Intérêt légitime de l’UADF de solliciter des personnes susceptibles d’effectuer un don et proposer à ses donateurs d’être associés à d’autres évènements réunissant des donateurs (rencontres VIP, conférences etc) … Les messages adressés par l’ UADF ne constituent pas des prospections commerciales mais des sollicitation à but philanthropique. |
Les données des donateurs avec reçus de dons (reçu fiscal) ou des prospects sont conservées pendant 72 mois à compter du dernier don ou du dernier contact que nous aurons eu avec eux. Aux termes de ce délai de 72 mois, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations. |
Service ressources et mécénat merci@catholique.fr |
| Gestion d’un fichier de personnes ne souhaitant plus être contactée | nous souhaitons maintenir une liste de personnes qui nous ont explicitement dit qu’elles ne veulent plus être contactées (afin de ne pas risquer de les solliciter à nouveau) | Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition | Service des ressources et mécénat merci@catholique.fr |
| Mesure de fréquentation de la plateforme | Pour être exempté du consentement, ces mesures ont : . Une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application « formulaire de don » (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l’UADF . et servent à produire des données statistiques anonymes uniquement. |
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois | Service des ressources et mécénat merci@catholique.fr |
| Gestion des demandes de droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation , portabilité | Obligation légale | La copie des données demandée est conservée 1 an | Service ressources, mécénat, délégué à la protection des données merci@catholique.fr |
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des dons via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
5. Destinataires des données collectées
Seules les personnes responsables des services de l’UADF chargés des ressources et mécénat, de l’administration et de la gestion de la Plateforme, du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes gérant les systèmes d’assurance et de prévoyance applicables à nos activités, les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers
7. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
– Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
– Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires.
9. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier.
Vous pouvez également vous adresser à :
– adresse de courrier électronique : merci@catholique.fr
– adresse de courrier postal : Service ressources de l’ UADF – 58 avenue de Breteuil 75007 Paris
Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données de l’UADF à l’adresse dpo@cef.fr
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant
10. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle chartre. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la plateforme.
11. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 9 mars 2023.