L’habilitation donnée au Gouvernement pour remplacer le régime d’ouverture des établissements privés jugée contraire à la Constitution

Suite à une saisine parlementaire, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi « Égalité et citoyenneté » et notamment sur l’article 39 en le déclarant contraire à la Constitution. Cet article habilitait le Gouvernement à remplacer par ordonnance le régime de déclaration d’ouverture des établissements scolaires privés par un régime d’autorisation.

L’Enseignement catholique accueille avec satisfaction cette décision. Il rappelle que son secrétaire général, Pascal Balmand, avait écrit en avril dernier au Président de la République considérant que l’on ne pouvait légitimement toucher à la liberté d’enseignement en l’absence de réelle clarté sur les limites qui lui seraient apportées. Il s’interrogeait notamment sur « les contours encore flous de la réforme envisagée » et sur le recours à l’ordonnance « s’agissant d’une liberté fondamentale ».

Dans sa décision, le conseil constitutionnel a jugé que « eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative », le législateur avait insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’êtres prises par voie d’ordonnance, en laissant au Gouvernement la définition des « motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture ».

L’Enseignement catholique rappelle que durant les débats parlementaires, il n’a eu de cesse de souligner le caractère inconstitutionnel de l’habilitation envisagée. C’est donc sans surprise mais en s’en félicitant qu’il a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel.

Paris, le 27 janvier 2017

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