Qu’est-ce que l’Iniave, l’instance nationale indépendante d’accompagnement des victimes dans l’Eglise ? FAQ

Qu’est-ce que l’Iniave ?

Dans la continuité du travail de l’Inirr, l’Iniave, pour Instance nationale indépendante d’accompagnement des victimes dans l’Eglise, est une structure permanente d’accompagnement des personnes victimes de violences sexuelles commises par des clercs ou des laïcs missionnés par un évêque alors qu’elles étaient mineures. Elle démarre sa mission le 1^er septembre 2026, conformément au vote des évêques de mars 2026. L’Iniave prend le relais de l’Inirr (Instance nationale indépendante de reconnaissance et réparation), dont le mandat est arrivé à échéance le 31 août 2026. L’Inirr poursuit tout de même sa mission pendant quelques mois, le temps d’accompagner jusqu’au bout du processus les personnes qui l’auront saisie avant le 31 août.

Comment fonctionne l’Iniave ?

L’Iniave peut être saisie par toute personne victime de violences sexuelles dans l’Eglise quand elle était mineure et qui souhaite vivre une démarche restaurative. Après un temps d’accompagnement et si la personne victime le souhaite, une lettre de reconnaissance des souffrances vécues ou des violences subies peut être rédigée et signée par l’évêque ou, si la personne ne souhaite pas de signature épiscopale, par la présidence de l’Iniave. Mais d’autres formes de démarches restauratives peuvent être envisagées et vécues : la mission de l’accompagnant est d’aider la personne concernée à identifier les démarches restauratives dont elle a besoin pour avancer sur son chemin. Il s’agit d’un processus personnalisé d’accompagnement permettant un chemin de reconstruction unique. Les démarches restauratives, y compris pour la contribution financière, sont portées par les accompagnants coordonnés par l’instance nationale indépendante : elles ne dépendent pas des cellules diocésaines ou des évêques.

Les personnes victimes ne passeront pas les cellules d’accueil et d’écoute pour saisir l’Iniave : elles la saisiront directement. Les cellules d’accueil et d’écoute, placées sous la responsabilité des évêques, continueront, elles, d’accueillir et d’écouter les personnes qui souhaitent révéler aux évêques les faits de violences sexuelles subies.

Le réseau des cellules d’accueil et d’écoute diocésaines d’une part et l’Iniave d’autre part constituent ensemble ce qui est désigné par le nom de dispositif Renaître.

Pourquoi ne pas avoir gardé l’Inirr ?

La mise en place de l’Inirr avait été votée pour répondre de façon urgente et efficace aux recommandations du rapport de la Ciase. pour un temps donné. Convaincus de la nécessité d’un dispositif désormais permanent, les évêques ont voté la création d’une instance lui succédant, selon un fonctionnement prévu pour durer dans le temps. L’articulation de ce dispositif s’appuie sur le rapport de la Ciase, la riche expérience de l’Inirr et sur les témoignages des personnes victimes et des collectifs qui les représentent. Il cherche aussi à proposer de nouvelles approches comme :

• • • la dimension de proximité, qui est une demande de certaines personnes victimes ;
    • l’implication de l’ensemble du Peuple de Dieu par une plus grande responsabilisation des Eglises locales
    • une meilleure articulation avec les autres dispositifs de la Conférence des évêques de France, comme le travail sur le suivi des auteurs, le Tribunal pénal canonique national, le service Protection et prévention.
    • le financement par cotisation obligatoire des diocèses, étant précisé que le fonds Selam était auparavant abondé de façon volontaire.

Les accompagnant sont répartis sur tout le territoire national et pas uniquement à Paris. Pourquoi avoir ajouté cette dimension de proximité ?

Certaines personnes victimes demandent à rencontrer des accompagnants en présentiel. Elles ont besoin d’avoir en face d’elles la personne qui recueille leur témoignage. Elles souhaitent parfois vivre cette démarche dans le diocèse où elles vivent ou dans celui où elles ont été victimes : cela constitue pour elles une étape importante. Elles demandent aussi que la personne qui a accueilli leur témoignage et a construit avec elles la démarche restaurative dans laquelle elles s’engagent soit présente physiquement au moment de cette démarche. Enfin, pour certaines, l’accueil et l’écoute dont elles bénéficient au sein des cellules diocésaines peuvent suffire et elles ne souhaitent pas nécessairement s’engager dans des démarches restauratives plus avancées.

L’enjeu est aussi de responsabiliser et d’impliquer les Eglises diocésaines sans que tout soit dépaysé et centralisé en un même lieu, à Paris : « L’écoute des victimes et leur accompagnement doivent trouver une expression concrète dans chaque communauté et institution ecclésiale. » (Léon XIV) Cette dimension de proximité a vocation à renforcer, en coordination avec l’instance indépendante, l’engagement de tous les diocèses dans l’accompagnement des personnes victimes, pour ne pas seulement déléguer cet accompagnement à une structure nationale indépendante de l’Eglise ou même à des associations extérieures à l’Eglise, mais bien diffuser dans toute l’Eglise de France une « culture de l’attention » (Léon XIV).

Les personnes victimes peuvent ainsi être accueillies et écoutées par les cellules d’accueil et d’écoute diocésaines, si elles le souhaitent, mais à partir du moment où elles effectuent une demande de démarche restaurative, laquelle peut comprendre une contribution financière, elles sont prises en charge dans le cadre du réseau national des accompagnants coordonné par l’Iniave, avec sa charte éthique, son référentiel commun et son programme de formation propres.

Les personnes victimes sont-elles obligées de passer par la cellule d’accueil et d’écoute d’un diocèse pour entamer leur démarche ?

Non, l’Iniave perpétue ce qui se faisait dans le cadre de l’Inirr : d’une part, la possibilité de saisine directe de l’instance nationale sans passer par l’échelon local, d’autre part le « dépaysement » de la démarche par un accompagnant qui ne sera pas en lien avec le diocèse concerné.

Comment garantir l’impartialité et l’efficacité professionnelle de ce dispositif de proximité ?

Les accompagnants sont des personnes expérimentées et formées. Ils sont coordonnés en réseau par l’instance nationale indépendante, qui assure le programme de formation, élabore le référentiel d’accompagnement commun à tous et est garante de la charte éthique. S’ils peuvent, le cas échéant, travailler pour l’aboutissement de la démarche restaurative souhaitée par la personne victime, les accompagnants ne rendent pas de compte à l’évêque local mais uniquement à l’instance nationale indépendante. L’équité dans le traitement des situations sur tout le territoire est garantie par un référentiel commun.

Les personnes victimes ont-elles été associées à l’élaboration de ce dispositif ?

La réflexion des évêques a été nourrie par tous les témoignages reçus directement des personnes victimes depuis 10 ans et de l’expérience de l’Inirr, avec qui des réunions ont eu lieu pour parvenir à l’élaboration de ce dispositif. Désormais, avec la mise en œuvre de l’Iniave, s’ouvre la deuxième phase de mise en place de ce dispositif, avec l’élaboration de son contenu : référentiel, charte éthique, programme de formation, etc. Un groupe de personnes victimes devenues témoins y participera.

La contribution financière est-elle maintenue parmi les démarches restauratives proposées ?

La contribution financière est aussi maintenue, selon un barème fixé par la seule instance nationale indépendante. Cette contribution financière fait partie, pour un certain nombre de personnes victimes, de leur parcours de démarche restaurative. D’autres, parfois, font part d’un malaise quant au fait de recevoir une somme d’argent dans le cadre de leur démarche. L’Iniave souhaite prendre en compte cette réalité, pour que cette contribution financière ne soit envisagée que pour les personnes pour qui elle est importante, mais ne soit pas perçue comme étant imposée à celles que cela pourrait blesser.

Les évêques décideront-ils des montants accordés aux victimes qui en feraient la demande ?

Si l’élaboration du barème est du ressort de l’Iniave en dialogue avec les évêques, ces derniers n’interviendront pas dans le cadre des démarches restauratives qui impliqueront la contribution financière : c’est du ressort de l’instance nationale indépendante uniquement.

Comment l’indépendance de ce dispositif sera-t-elle assurée et vérifiée ?

Comme pour l’Inirr, l’Iniave est présidée par une personnalité reconnue pour son intégrité et ses compétences et qui est bénévole. Il s’agit de Madame Sophie Darbois, magistrate honoraire (voir sa biographie ici). Elle s’appuie sur un secrétariat général, composé de Monsieur Stéphane Jacquot, juriste, spécialiste de la justice restaurative et qui a été membre associé de l’Inirr, et son adjointe Anne-Isabelle de Prin, qui, par son parcours varié, a été amenée à accompagner des personnes victimes dans le cadre de la prostitution, de l’aide pénale ou de la protection de l’enfance (voir leurs biographies ici). L’instance nationale indépendante dispose d’une autonomie de fonctionnement et de prise de décision et de locaux propres, afin d’exercer sa mission de coordination, de formation et de supervision des accompagnants, avec l’appui d’un groupe-témoins composé de personnes victimes. Aucun clerc ne fait partie de cette instance indépendante. Enfin, des audits confiés à un organe externe seront réalisés, selon une fréquence qui reste encore à déterminer. Puisque le dispositif a vocation à durer dans le temps, il faudra l’adapter, l’améliorer, au fil des années.

Le fonds Selam va-t-il être conservé et continuera-t-il d’être abondé par les diocèses ?

Le fonds Selam est conservé en l’état et continue d’être piloté par la même équipe. La nouveauté réside dans le fait que ce fonds est financé non plus de façon volontaire de la part des diocèses, mais par cotisation annuelle obligatoire, incluant les moyens de fonctionnement du Tribunal pénal canonique national.

Le Tribunal Pénal Canonique National (TPCN) est-il aussi limité dans le temps et va-t-il s’arrêter ?

Non, le TPCN n’a pas de mandat limité dans le temps. Un bilan de son fonctionnement a été fait le 12 mars 2026 et présenté à la presse. À cette occasion, il a été rappelé que le TPCN est une instance unique en Europe : il est le seul tribunal canonique national qui « s’impose » aux évêques : ils n’ont d’autres choix que d’être sous sa juridiction.

Pourquoi ne pas avoir fusionné Inirr / Iniave et CRR ?

L’accompagnement des personnes victimes lorsqu’elles étaient mineures est spécifique. Prenant en considération les conseils des spécialistes (psychologues, juristes, etc.), les évêques ont fait le choix de conserver la singularité de l’accompagnement des personnes victimes quand elles étaient mineures par une instance nationale indépendante dédiée.

L’Église reconnaît-elle encore la dimension systémique des violences sexuelles commises en son sein ?

« La responsabilité institutionnelle de l’Église dans les violences qu’ont subies tant de personnes victimes et la dimension systémique de ces violences » ont été reconnues par l’assemblée plénière des évêques de France à Lourdes le 5 novembre 2021. Cette déclaration n’a pas été remise en question et c’est pourquoi les évêques ont choisi de mettre en place un dispositif permanent d’accueil, d’écoute et d’accompagnement. Il vient compléter le travail de protection et de prévention et celui du suivi des auteurs et le traitement judiciaire par le TPCN.

Pourquoi ne pas avoir élargi le périmètre du dispositif à toutes les victimes de violences sexuelles dans l’Église ?

La priorité était d’inscrire dans le temps, de façon permanente, le dispositif d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des personnes victimes mineures selon les recommandations du rapport de la Ciase et donc dans le même périmètre que celui de l’Inirr, dont la mission arrivait à échéance. Tous les professionnels de l’accompagnement de personnes victimes soulignent la singularité des violences sexuelles subies par une personne mineure. Les évêques de France travaillent à la mise en œuvre d’autres dispositifs spécifiques en situations des personnes et des situations vécues.

L’Inirr et l’Iniave vont coexister pendant un temps : n’y a-t-il pas un risque d’inégalité de traitement des situations ?

Comme les évêques s’y sont engagés, toutes les personnes qui ont saisi l’Inirr avant le 31 août 2026 seront accompagnées, jusqu’au bout de la procédure, par l’Inirr. Pendant un temps, les deux dispositifs coexisteront donc. Aujourd’hui, il existe déjà des modalités d’accompagnement différents en fonction des situations (Inirr, CRR, etc.) L’équité de traitement est un point d’attention particulier de la part des évêques et de la future instance nationale indépendante.

L’Iniave accompagne-t-elle aussi les démarches collectives ?

Oui, cette disposition demeure inchangée.

L’Iniave prend-elle en considération les recommandations de la Commission pontificale pour la protection des mineurs ?

Le travail des évêques se fait en lien étroit avec la Commission pontificale pour la protection des mineurs. D’après elle, les modèles d’accompagnement les plus convaincants sont ceux qui combinent indépendance, proximité et pluralité de mesures. La présence d’une instance nationale indépendante est précieuse pour la confiance, mais il faut aussi que la responsabilité ecclésiale soit visible, et que l’Eglise puisse manifester sa volonté d’accompagner les personnes victimes sur leur chemin de restauration. Cette responsabilisation ecclésiale doit aussi se vivre au niveau local, et pas uniquement au niveau national. C’est un des enjeux du dispositif actuel, qui conjugue la mission d’accueil et d’écoute dans les diocèses et l’accompagnement dans les démarches restauratives, de façon indépendante, par l’Iniave.

L’Iniave se substitue-t-elle à la justice étatique ou canonique ?

Non, toutes les fois où la justice étatique ou canonique peut être saisie – c’est-à-dire quand l’auteur de faits est vivant – elles doivent l’être. À ces deux justices de qualifier juridiquement les faits et de dire s’il y a prescription ou non, s’il y a matière à condamner ou non. La justice restaurative n’est pas une justice parallèle mais elle vient en complément de ce que la justice peut faire ou ne pas faire (quand l’auteur des violences est décédé, qu’il y a prescription ou non-lieu) pour permettre aux personnes victimes d’entrer dans un chemin d’apaisement.