• • Trouvez l’adresse de votre député via cette carte.
  • Envoyez-lui un message pour exprimer votre inquiétude face à cette rupture éthique majeure.

Exemple de message à lui envoyer : « Madame la Députée, Monsieur le Député,
Je souhaite vous faire part de ma profonde inquiétude concernant la proposition de loi sur l’aide à mourir, qui sera examinée en février 2026.
Ce texte soulève des questions éthiques majeures et fait peser un risque réel sur nos concitoyens les plus vulnérables. Il engage un basculement profond de notre modèle de solidarité et interroge le rôle des soignants, auxquels le serment d’Hippocrate impose de ne jamais provoquer délibérément la mort.
Aussi, je vous invite à réfléchir avec la plus grande vigilance aux conséquences humaines et sociétales d’un tel changement, et à vous prononcer contre ce projet de loi. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette interpellation citoyenne et vous adresse mes respectueuses salutations ».

Les Français n’approuvent pas la proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Les principaux enseignements de l’étude Fondapol de novembre 2025 nous apprennent que les Français ne demandent pas la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté mais une offre de soins palliatifs sur tout le territoire, et qu’ils redoutent l’extension de la proposition de loi aux plus vulnérables. Lire l’étude ici

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• • • affiche « Ne restons pas silencieux »
    • flyer d’information
    • déclaration des responsables de cultes (CRCF)

Alors que les sénateurs ont examiné en commission le projet de loi relatif au « doit à l’aide à mourir », les AFC lancent une neuvaine pour se tourner vers le Seigneur.

Lors des neufs jours de prière pour la vie, nous vous proposons la prière de Saint Jean-Paul II extraite de son encyclique « Evangelium Vitae » (1995) :

 » Et tandis que, peuple de Dieu en pèlerinage, peuple de la vie et pour la vie, nous marchons avec confiance vers « un ciel nouveau et une terre nouvelle » (Ap 21, 1), nous tournons notre regard vers Celle qui est pour nous « un signe d’espérance assurée et de consolation ».

Le 28 janvier dernier, les sénateurs ont rejeté par 181 voix contre 122 la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, déjà vidée de sa substance lors de son examen en séance publique du 20 au 22 janvier.

L’Assemblée nationale a donc repris le texte tel qu’il avait été envoyé au Sénat en mai 2025. Modifié par la commission début février, il a été examiné en séance publique du 18 au 25 février 2026, et adopté le 25 février. Le Sénat se prononcera sur ce texte en deuxième lecture à partir de fin mars 2026.

Mercredi 25 février

Vote solennel sur les deux propositions de loi.

• La proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité (491 voix et 69 abstentions).
• La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir a été adoptée par 299 voix contre 226 (37 abstentions), avec deux amendements votés en seconde délibération avant le vote, l’un rétablissant l’exception d’euthanasie, à l’article 2, l’autre précisant qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir, à l’article 4.

Mardi 24 février

• Article 15 relatif à la commission de contrôle et d’évaluation a posteriori, avec deux amendements du Gouvernement :
  • La commission de contrôle est responsable du bon fonctionnement du système d’information dédié au suivi de la procédure d’aide à mourir.
  • Les médecins membres de cette commission peuvent accéder non seulement au dossier médical des personnes concernées mais aussi au dossier médical partagé.
•  Examiné en priorité (avant l’article 15), l’article 17 établissant un délit d’entrave a été adopté, avec un amendement (n°261) créant un délit d’incitation à l’aide à mourir, prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• En raison du retard pris dans l’examen des amendements, le vote solennel est reporté au 25 février.

Lundi 23 février

• Adoption sans modifications de l’article 14 portant sur la clause de conscience. Les amendements ouvrant des clauses de conscience pour les pharmaciens préparant la substance létale et pour les établissements privés, notamment confessionnels, ont été rejetés.

• L’article 13 concernant les mesures réglementaires d’application a été adopté, avec plusieurs amendements :
  • Le décret d’application de la loi doit être pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins (n°705).
  • Un amendement du Gouvernement précisant que le décret fixe les modalités de consultation par le médecin du registre des majeurs protégés.
• L’article 12 a été adopté, avec un amendement précisant la possibilité de recourir à la voie du référé-liberté pour les recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande ou mettant fin à la procédure.
• Adoption sans modifications de l’article 11.
• Les députés ont adopté l’article 10, avec un amendement (n°1726) prévoyant que le médecin mette fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir et signale sans délai ces faits au procureur de la République.

• Deux amendements ont été adoptés à l’article 9 sur le déroulement du jour de l’administration de la substance létale :
  • L’amendement n°110 (et 3 autres identiques) rétablit le choix entre suicide assisté et euthanasie. 
  • Un amendement rédactionnel (n°1727) à l’alinéa 7 précise que le professionnel de santé convient à la demande de la personne et « avec elle«  d’une nouvelle date si la procédure est suspendue.
  • Parmi les amendements rejetés à l’article 9 : l’ouverture d’une clause de conscience pour les pharmaciens chargés de préparer la substance létale (n°32) ; l’irrecevabilité de l’incapacité psychologique pour demander à un tiers de procéder à l’administration (euthanasie) (n°1880) ; une clause de conscience jusqu’à l’administration de la substance létale pour le médecin chargé « d’accompagner » la personne lors de l’administration (n°439).
• Adoption sans modifications de l’article 8 portant sur la préparation magistrale de la substance létale.

Vendredi 20 février

• Les députés ont adopté sans modifications l’article 7 portant sur les modalités d’administration de la substance létale.
• Adoption de l’article 6, avec trois amendements :
  • Le n°2082 permet à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera.
  • Le n°1722 précise que, dans le cas où il n’assurerait pas lui-même cette mission, le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de surveiller l’auto-administration de la substance létale (suicide assisté) ou d’administrer la substance létale (euthanasie).
  • Le n°1725 précise que, lorsqu’il n’assure pas lui-même cette mission, le médecin informe le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de la pharmacie à usage intérieur retenue pour la délivrance du produit létal.
• Parmi les amendements rejetés :
  • Le n°58 prévoyait que « la mise en œuvre des dispositions [du texte] ne pouvait être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique » (« clause d’établissement).
  • Le n°1938 visait à s’assurer que les proches qui assisteront à l’administration de la substance létale soient toutes majeures.
  • Le n°1886 interdisait la diffusion publique ou médiatique de l’administration de la substance létale.
• Plusieurs amendements ont été adoptés à l’article 6 relatif à la procédure collégiale :
  • Les n°1685 et 1719 suppriment l’alinéa 11 sur les modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui doivent être fixés par un règlement et non par une loi.
  • Le n°2162 du Gouvernement prévoit que le médecin en charge de l’instruction de la demande peut faire appel à un médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra se prononcer sur l’aptitude de la personne protégée à manifester une demande d’aide à mourir de façon libre et éclairée.
  • Le n°1718 : amendement rédactionnel.
  • Le n°1863 permet la participation du proche aidant à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.
• Adoption de l’article 5 relatif à la procédure de demande.
  • À l’article 5, l’amendement 2161 du Gouvernement prévoit que le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir devra vérifier dans le registre national des mesures de sauvegarde si la personne qui demande une aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Ce registre sera opérationnel en décembre 2026, mais l’obligation de consultation n’entrera pas en vigueur avant 2028.
• Adoption de l’article 4 portant sur les conditions d’accès à l’aide à mourir

Jeudi 19 février 

• À l’article 4 (conditions d’accès à l’aide à mourir), les amendements 106 et 1168 suppriment l’exigence du caractère constant de la souffrance pour l’accès à l’aide à mourir.
• Adoption de l’article 3 portant notamment sur le droit de recevoir une information compréhension sur l’aide à mourir.
• L’article 2 définissant l’aide à mourir a été adopté.
• Adoption d’un amendement rétablissant le libre choix entre auto-administration de la substance létale (suicide assisté) et administration par un professionnel de santé (euthanasie).

Mercredi 18 février

• Les députés ont adopté sans amendements l’article 1er insérant le droit à l’aide à mourir dans le Code de la santé publique.