Conditions Générales d’Utilisation du service de don par SMS au profit de l’Église catholique (UADF : Union des Associations Diocésaines de France)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’UADF (Union des Associations diocésaines de France) dont le siège social est sis au 58 avenue de Breteuil 75007 Paris, association de type loi 1905 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W 387 565 237, (ci-après l’Église catholique) met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après « Service » ou le « Service Don par SMS »).

L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :

« Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.

« N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92377, qui identifie le Service, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par l’Église catholique.

« Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.

« Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation que l’Église catholique met en place à partir du 1^er décembre 2020.

« SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.

« Terminal » désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.

« SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.

« SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

Article 1 – Objet

L’Église catholique propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de deux (2), cinq (5), dix (10) ou vingt (20) euros par SMS au 92377 via le Service.

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination de l’Église catholique via un SMS envoyé au Numéro Court 92377.

2.1   Le Donateur potentiel envoie « DON », « DON2 », « DON5 », « DON10 », « DON20 », par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92377. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du don.

Dans le cas de dons dont le montant est strictement supérieur à 5 euros, le donateur recevra deux SMS-MO ; suite à l’envoi du premier SMS-MO contenant le mot DON le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don, en envoyant le mot clé OK.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92377. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité de l’Église catholique.

L’envoi d’un SMS « Don2 » au 92377 correspond à un don de deux (2) euros. L’envoi d’un SMS « Don » ou « Don5 » au 92377 correspond à un de don de cinq (5) euros. L’envoi d’un SMS « Don10 » au 92377 correspond à un don de dix (10) euros. L’envoi d’un SMS « Don20 » au 92377 correspond à un don de vingt (20) euros. Le Donateur peut faire une ou plusieurs dons au 92377 dans la limite de 40 € par mois.

Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué) et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons faits par le Donateur sera (ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Télécom, Orange et SFR.

Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.

Pour les Donateurs détenteurs de l’offre prépayée ou d’un forfait bloqué Orange, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de son crédit.

2.2   L’Église catholique s’engage à ne pas solliciter les personnes qui ont fait un don via le 92377.

2.3  Les dons effectués par sms au 92377 n’ouvrent pas droit à reçu fiscal. Les donateurs qui souhaitent faire un don ouvrant droit à reçu fiscal peuvent le faire par l’intermédiaire de la plateforme de don en ligne de leur diocèse, accessible via le site https://eglise.catholique.fr/denier-eglise/

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92377 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l’envoi d’un SMS peut être payant. Le don de deux (2), cinq (5), dix (10) ou vingt (20) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé à l’Église catholique.

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte de l’Église catholique la collecte du ou des dons de deux (2), cinq (5), dix (10) ou vingt (20) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

Article 5 – Engagements et responsabilités

5.1   Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès de l’Église catholique par mail à l’adresse merci@catholique.fr

Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

5.2   L’Église catholique est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1   L’Église catholique garantit qu’il est seul autorisé à user de l’emblème Eglise catholique, ou Conférence des évêques de France, ou Union des Associations Diocésaines de France sur le territoire français et à utiliser le logo et l’appellation Église catholique.

6.2   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes de l’Église catholique relatifs au Service.

6.3   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de l’Église catholique et/ou relatifs au Service Don par SMS.

Article 7 – Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée par l’Église catholique dans le cadre du Service de don par sms au 92377.