Tribunal pénal canonique interdiocésain (national)

Le Tribunal pénal canonique interdiocésain (national) est l’organisme de jugement mis en place par la Conférence des évêques de France, à la suite des résolutions prises en mars et novembre 2021.

Trois résolutions additionnelles ont été votés par les évêques en Assemblée plénière de novembre 2022 :

  • Les évêques approuvent la norme complémentaire établie dans le cadre du can.1421 du code de droit canonique de 1983, permettant à des personnes laïques d’être juges au sein de ce tribunal.
  • Les évêques approuvent les statuts révisés du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France approuvés selon la lettre du tribunal de la Signature apostolique en date du 29 septembre 2022.
  • Les évêques réunis en Assemblée plénière approuvent le projet de décret général d’érection du Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France, approuvé par le tribunal de la Signature apostolique le 29 septembre 2022.

A partir du 8 novembre 2022, le tribunal est appelé Tribunal pénal canonique interdiocésain (TPCI). Son installation est prévue en décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1 janvier 2023.

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