Recours des instances chrétiennes de France à l’encontre de certaines dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République

Les instances chrétiennes de France ont pris connaissance de la décision du Conseil d’État en date du 18 mai 2022 relative aux recours qu’elles ont introduit ensemble à l’encontre de certaines dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispositions pour partie contestées par les cultes chrétiens de France en raison d’atteintes aux libertés et principes fondamentaux sur lesquels repose le droit des cultes en France.

Les requérants prennent acte avec satisfaction que leurs recours sont transmis pour examen au Conseil Constitutionnel afin qu’il puisse se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées.

  1. La loi n°2021-1109, adoptée le 24 août 2021 a introduit des modifications majeures au régime du droit des cultes en France. Ces modifications changent la nature du régime juridique applicable à l’organisation et à l’exercice des cultes en France, en rupture avec l’équilibre sur lequel s’est construit le droit positif en la matière depuis l’adoption des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, socles du droit des cultes en France, fondé sur le principe de la séparation des Églises (cultes) et de l’État et sur le respect du principe de laïcité et des libertés fondamentales de nature constitutionnelle, notamment les libertés d’association, de conscience, de religion et de culte, et de réunion.
  2. Les représentants des instances chrétiennes avaient introduit deux recours en date du 22 février 2022 devant le Conseil d’État contre les décrets d’application de la loi N°2021-1109, en lui demandant de renvoyer au Conseil Constitutionnel l’examen de la constitutionnalité des dispositions légales qui constituent la base des décrets attaqués. À cette fin, les instances chrétiennes ont accompagné leur recours devant le Conseil de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (« QPC »).
  3. Conformément à la décision de transmission par le Conseil d’État, la procédure se poursuivra donc devant le Conseil Constitutionnel qui aura à examiner, pour la première fois, la constitutionnalité des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 contestées par les cultes chrétiens de France.

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